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POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ET LE HARCÈLEMENT AU TRAVAIL & POLITIQUE DE GESTION DES PLAINTES INTERNES RELATIVES AUX INCIDENTS DE VIOLENCE ET DE HARCÈLEMENT AU TRAVAIL, CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 9 ET 10 DE LA LOI 4808/2021

1. Notre société applique toutes les mesures et obligations relatives à la mise en œuvre des dispositions de la Partie II de la loi 4808/2021 concernant la prévention et le traitement de toute forme de violence et de harcèlement, y compris la violence et le harcèlement fondés sur le sexe ainsi que le harcèlement sexuel.
2. Cette politique a pour objectif de créer et de consolider un environnement de travail respectueux, favorisant et garantissant la dignité humaine ainsi que le droit de toute personne à un environnement professionnel exempt de violence et de harcèlement. Notre société reconnaît et respecte le droit de chaque employé(e) à travailler dans un environnement sans violence ni harcèlement et ne tolère aucun comportement de cette nature, sous quelque forme que ce soit et de la part de quiconque.
3. La présente politique est adoptée conformément aux articles 9 et 10 de la loi 4808/2021 ainsi qu’à la réglementation applicable, et concerne les personnes mentionnées au paragraphe 1 de l’article 3 de la loi 4808/2021, notamment :

• Les salariés et collaborateurs de notre société, quel que soit leur statut contractuel, y compris les employés sous contrat de travail salarié à temps plein, à temps partiel ou à rotation, à durée déterminée ou indéterminée.
• Les personnes employées sous contrat de prestation de services, mandat rémunéré ou contrat d’entreprise.
• Les personnes travaillant via des prestataires de services tiers.
• Les personnes suivant une formation, y compris les stagiaires, apprentis et bénévoles.
• Les anciens employés dont la relation de travail a pris fin.
• Les personnes candidates à un emploi.

1. Les comportements de violence et de harcèlement mentionnés ci-dessus peuvent se produire :

• Sur le lieu de travail, y compris dans les espaces publics ou privés et les lieux où le salarié travaille, perçoit sa rémunération, prend ses pauses, notamment pour se reposer ou se restaurer, ainsi que dans les espaces sanitaires, vestiaires ou logements fournis par l’employeur.
• Lors des déplacements professionnels, trajets domicile-travail, voyages, formations, événements et activités sociales liés au travail.
• Lors des communications professionnelles, y compris celles réalisées via les technologies de l’information et de la communication.

1. Par la présente politique, la société déclare appliquer une politique de tolérance zéro à l’égard de toute forme de violence, harcèlement, harcèlement fondé sur le sexe, harcèlement sexuel, intimidation, menaces, insultes, dénigrements ou comportements offensants susceptibles de se produire dans le cadre du travail ou à l’occasion de celui-ci. La société s’engage également à prévenir, traiter et éliminer de tels comportements s’ils apparaissent.
2. Il est expressément et catégoriquement interdit toute forme de violence et de harcèlement se manifestant pendant le travail, liée au travail ou résultant du travail, y compris la violence fondée sur le sexe et le harcèlement sexuel.
3. Aux fins de la présente politique :

a) « Violence et harcèlement » désignent les comportements, actes, pratiques ou menaces visant, entraînant ou susceptibles d’entraîner un dommage physique, psychologique, sexuel ou économique, qu’ils surviennent de manière isolée ou répétée.

b) « Harcèlement » désigne les comportements ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, humiliant, dégradant ou offensant, qu’ils constituent ou non une discrimination, y compris le harcèlement fondé sur le sexe ou d’autres motifs de discrimination.

c) « Harcèlement fondé sur le sexe » désigne les comportements liés au sexe d’une personne ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité et de créer un environnement intimidant, hostile, humiliant ou offensant.

d) « Harcèlement sexuel » désigne toute forme de comportement non désiré à caractère sexuel, verbal, psychologique ou physique, portant atteinte à la personnalité d’une personne, notamment par la création d’un environnement intimidant, hostile, humiliant ou offensant.

Exemples indicatifs de comportements interdits :
allusions sexuelles, moqueries, blagues obscènes, sexuelles ou racistes, langage offensant, commentaires humiliants sur l’apparence ou la personnalité, surveillance, harcèlement, envoi de messages à caractère sexuel, questions offensantes concernant l’âge, la situation familiale, la vie privée, les préférences sexuelles, la religion, les opinions politiques, gestes sexuels, propositions insistantes, menaces, insinuations selon lesquelles des faveurs sexuelles pourraient favoriser une carrière ou qu’un refus pourrait nuire à l’évolution professionnelle, gestes grossiers, contacts physiques non désirés, diffusion de rumeurs malveillantes, insultes, humiliations publiques ou privées, accès de colère, cyberharcèlement, appels ou messages offensants, diffusion de matériel offensant ou sexuel, représailles, isolement ou refus de coopération avec un collègue.

Afin d’éviter toute mauvaise interprétation de la présente politique, il est précisé que les comportements relevant du pouvoir de direction de l’employeur et du cadre légal applicable, liés directement ou indirectement à la supervision, au contrôle, à l’évaluation, à la performance et à la présence professionnelle des salariés, ne constituent pas en principe des actes de violence ou de harcèlement.

A. POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ET LE HARCÈLEMENT AU TRAVAIL

I) Évaluation des risques de violence et de harcèlement au travail

L’objectif principal de la société est de prévenir et d’éliminer tout phénomène de violence et de harcèlement au travail ainsi que de traiter efficacement même les soupçons de tels phénomènes. À cette fin, la société intégrera dans l’Évaluation des Risques Professionnels les risques psychosociaux, y compris ceux liés à la violence et au harcèlement, en tenant compte notamment de la nature de l’activité, du poste de travail, de facteurs tels que le sexe, l’âge ou d’autres caractéristiques pouvant constituer des motifs de discrimination, ainsi que des risques concernant des groupes spécifiques de travailleurs.

II) Mesures de prévention, de contrôle et de traitement

Les mesures et pratiques de la société comprennent notamment :

• Encourager un climat de travail fondé sur le respect de la dignité humaine, la coopération et l’entraide.
• Favoriser une communication ouverte entre les employés, la direction et les collègues.
• Mettre en place une procédure de gestion des signalements et plaintes.
• Garantir une formation et une information adaptées des employés.
• Fournir assistance et accès aux autorités compétentes dans le cadre d’enquêtes.
• Organiser des actions de sensibilisation à des comportements sains.
• Informer les employés sur les risques potentiels de violence et de harcèlement ainsi que sur les mesures de prévention et de protection.
• Former les employés aux procédures de gestion des incidents.
• Afficher des informations accessibles concernant les procédures de plainte et de traitement des incidents.

III) Actions d’information et de sensibilisation du personnel

La société :

• Organisera des réunions ciblées du personnel.
• Mettra en place des séminaires avec des spécialistes.
• Encouragera la participation à des formations relatives à la reconnaissance et à la gestion des risques de violence et de harcèlement.

IV) Droits et obligations des employés et de l’employeur

Toute personne victime de violence ou de harcèlement dispose du droit :

• À une protection judiciaire.
• De saisir l’Inspection du Travail.
• De saisir le Médiateur de la République.
• De contacter les services d’assistance psychologique.
• De signaler l’incident au sein de la société.
• De demander des mesures de protection.
• De quitter temporairement le lieu de travail sans perte de salaire en cas de danger grave imminent.
• De réclamer une indemnisation intégrale devant les tribunaux.

Chaque employé est tenu :

• De respecter la présente politique.
• De signaler immédiatement tout incident.
• De coopérer aux enquêtes internes.
• De participer aux formations.
• De ne pas adopter lui-même de comportements interdits.
• De ne pas empêcher autrui d’exercer ses droits.

V) Personne de référence

La personne de référence est :

GALANOS TSAMPIKOS du DIMITRIOU
Directeur financier de la société

Téléphone : 2241001711
Adresse : AMMOUDES KOSKINOU
E-mail : acc@lamarquise.gr

Cette personne fournit informations et orientation concernant la prévention et le traitement des violences et du harcèlement au travail et est tenue au respect de la confidentialité et de la protection des données personnelles.

VI) Protection des victimes de violence domestique

La société protège l’emploi et soutient les travailleurs victimes de violence domestique par tout moyen approprié et adaptation raisonnable.

B. POLITIQUE DE GESTION DES PLAINTES INTERNES

I) Personnes responsables et canaux de communication

La personne responsable de la réception et de l’examen des plaintes est :

GALANOS TSAMPIKOS du DIMITRIOU
Tél. : 2241001711
Mobile : 6944379645

Les signalements peuvent être effectués :

• Par courrier à l’adresse : AMMOUDES KOSKINOU
• Par e-mail : acc@lamarquise.gr
• Par remise directe au responsable

Toutes les plaintes seront traitées avec stricte confidentialité.

II) Mesures temporaires et enquête

La société pourra notamment :

• Modifier les horaires ou jours de travail.
• Déplacer temporairement la personne concernée.
• Autoriser le télétravail.
• Accorder un congé payé.

Toute plainte fera l’objet d’une enquête immédiate, impartiale et confidentielle dans le respect de la dignité humaine et de la protection des données personnelles.

III) Interdiction des représailles

Toute forme de représailles ou de traitement défavorable à l’encontre d’une personne ayant signalé un incident est interdite et nulle.

Toutefois, cette protection ne couvre pas les plaintes volontairement fausses ou malveillantes, auquel cas la société pourra prendre les mesures légales appropriées.

IV) Conséquences et sanctions

En cas de violation confirmée de la présente politique, la société pourra appliquer :

• Un avertissement oral ou écrit.
• Un blâme écrit.
• Un changement de poste, d’horaires ou de lieu de travail.
• Une suspension temporaire jusqu’à 10 jours par année civile.
• La résiliation de la relation de travail ou de collaboration.

V) Coopération avec les autorités

Notre société, ainsi que la personne compétente chargée d’examiner et de gérer les plaintes dans le cadre de la présente politique, s’engagent à coopérer avec toute autorité publique, administrative ou judiciaire compétente et à lui fournir tout élément de preuve et toute information nécessaires, soit d’office, soit à la suite d’une demande introduite par une personne concernée, dans le cadre de ses compétences, conformément à la législation applicable sur la protection des données.

À cette fin, tous les éléments recueillis, sous quelque forme que ce soit, seront conservés dans un dossier approprié conformément aux dispositions de la loi 4624/2019.